Association : La déclaration en préfecture - Source www.associatheque.fr

rmlf68 | février 01, 2016 | Aucun commentaire

La déclaration en préfecture

• AG constitutive
• Déclaration en préfecture
• Publication au JO
• Compte bancaire

Contenu de la déclaration La déclaration doit mentionner : le titre exact et complet de l’association, éventuellement suivi de son sigle ; l’objet ou les buts de l’association ; l’adresse du siège de l'association et, s’il y a lieu, celle de ses établissements secondaires ; les nom, prénom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association c’est-à-dire, traditionnellement, desmembres du conseil d’administration et, s’il y en a un, du bureau. Cette déclaration doit être signée par au moins deux dirigeants de l’associationet accompagnée d’un exemplaire des statuts également datés et signés par au moins deux des futurs dirigeants (ainsi que le cas échéant, un original du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et du conseil d’administration). Aucun délai n’est imposé par la loi pour l’accomplissement de cette formalité de déclaration. Toutefois, dans la mesure où le bénéfice de la personnalité morale de l’association dépend de cette déclaration, mieux vaut l’effectuer le plus vite possible. Les services préfectoraux sont tenus de donner récépissé du dépôt de la déclaration dans les cinq jours de la date de ce dépôt. Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l’association. Création en ligne La démarche peut aujourd'hui se faire directement en ligne depuis votre compte association. Ce téléservice permet de : déclarer la création d’une association ; joindre les pièces justificatives en ligne (le PV de l’assemblée constitutive ou son extrait, les statuts de l’association, le mandat le cas échéant) ; suivre l’état d’avancement du dossier ; recevoir le récépissé de déclaration dématérialisé. Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 depuis votre compte Association. À noter que cette procédure dématérialisée ne concerne ni l’Alsace-Moselle, ni, sur tout le territoire, les unions d’associations. Attention Pour les associations ayant leur siège social à Parisla déclaration doit être déposée auprès de la préfecture de police. Pour celles ayant leur siège social en métropole hors Paris, le dépôt se fera auprès de la préfecture du département ou de la sous-préfecture de l’arrondissement ou de la DDCS (Direction départementale de la Cohésion Sociale). Des règles particulières concernent les associations ayant leur siège social dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

TÉLÉCHARGER Lettre de déclaration initiale à la préfecture Cerfa n°13973*03 - Création d'association loi 1901, déclaration au JO Cerfa n°13971*03 - Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association Checklist pour préparer la déclaration de son association Focus Formalités déclaratives et modificatives : les pouvoirs de la préfecture – Oct. 2012 EN APARTÉ... En matière de déclaration d’association, le préfet a compétence liée. Cela signifie qu’il ne peut, pas plus que ses services, refuser d’enregistrer la création d’une association, sauf à ce que les conditions posées par la loi de 1901 ne soient pas remplies : remise d’un exemplaire des statuts, informations sur les administrateurs (au moins deux) : noms, professions, domicile et nationalité. A noter que la loi ne précisant en rien comment sont rédigés les statuts, l’administration n’a également aucunement le pouvoir d’exiger quelque modification que ce soit aux statuts présentés. Décision du Conseil constitutionnel, 16 juillet 1991 Gérard Laville, Service 1901