Proposition de loi n° 2130 - Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires

rmlf68 | juillet 17, 2014 | Aucun commentaire

Proposition de loi n° 2130 - Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires: Proposition de loi de M. Xavier Bertrand visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires, n° 2130