Proposition de loi n° 65 - Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi n° 65 - Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections: Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 65