Texte adopté n° 448 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Texte adopté n° 448 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral: Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, texte adopté n° 448
Commentaires
Enregistrer un commentaire