Texte adopté n° 448 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

Texte adopté n° 448 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral: Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, texte adopté n° 448

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