Texte adopté n° 807 - Travail : modernisation du droit du travail:
Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, texte adopté n° 807
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire