Proposition de loi n° 2018 - Interdiction de la consommation de tabac dans les véhicules automobiles: Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à interdire la consommation de tabac dans les véhicules automobiles, n° 2018...
Le titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Art. L. 235-6. – La consommation de tabac dans l’habitacle du véhicule automobile à usage particulier est interdite.
« Toute contravention à cette obligation sera punie de 35 euros d’amende. »
..................... et encore une proposition de loi à l'encontre de la liberté indiviuelle !!!! Encore s'ils interdirais de fumer siun enfant se trouve dans le véhicule, ce serait compréhensible, mais là...... bientôt on aura même plus le droit d'aller pisser un coup......
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