vendredi 30 août 2013

Retrait de points sur le permis : ça va être plus compliqué pour contester »

rmlf68 | août 30, 2013 | Aucun commentaire

Retrait de points sur le permis : ça va être plus compliqué pour contester La possibilité de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire a été supprimée par un décret du 13 août, a-t-on appris jeudi auprès d'une association d'avocats qui "dénonce une mesure restrictive de droit".
Retrait de points sur le permis : ça va être plus compliqué pour contester



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